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impôt peronnes morale
Impôts personnes physique

Modification du droit sur les SA 

Toutes sociétés ont l'obligation de tenir un budget de trésorerie, en cas de faillite il pourrait être demandé.

Modification de l'article 725 CO

Si la moitié du capital et des réserves ne sont plus couverts, vous avez l'obligation de faire réviser vos comptes par un réviseur agréé.

D'autres modifications ont eu lieu, nous vous invitons à nous consulter ou consulter le code des obligations.

Délais impôts personnes physiques systématiquement payants, 31 décembre, sont demandés automatiquement par nos soins

TVA - plusieurs méthodes

A l'effectif, vous payez et récupérez le montant de TVA au moment de la facturation ou du paiement.

Au forfait, vous payez la TVA sur la base d'un taux, selon votre branche d'activité, sur le chiffre d'affaires, aucune récupération d'impôt ne peut être opérée.

TVA - attention aux intérêts moratoires

La TVA facture des intérêts de retard à partir de la fin du 2ème mois qui suit le trimestre. C'est-à-dire pour un décompte allant de janvier à mars, l'échéance est au 31 mai. Passé ce délai, si le paiement n'a pas été fait un intérêt vous sera facturé. Nous vous conseillons donc de verser un acompte. Le taux dès le 1er janvier 2023 est de 4%.

​Même en cas de demande de délai, les intérêts continuent à courir.​

TVA
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