INFORMATIONS IMPORTANTES
Impôts personnes morales
Baisse dès 2019 des impôts pour les personnes morales en moyenne à 13%, tout dépend de la commune
Modification du droit sur les SA
Toutes sociétés ont l'obligation de tenir un budget de trésorerie, en cas de faillite il pourrait être demandé.
Modification de l'article 725 CO
Si la moitié du capital et des réserves ne sont plus couverts, vous avez l'obligation de faire réviser vos comptes par un réviseur agréé.
D'autres modifications ont eu lieu, nous vous invitons à nous consulter ou consulter le code des obligations.
Estimation des titres non côtés en bourse
Dès le 1er janvier 2023, l'actionnaire ou associé peut demander une réduction de la valeur des titres de sa société, suivant deux variantes :
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Si l'entreprise est gérée comme une entreprise individuelle, il est possible de demander l'évaluation sur la base des fonds propres (valeur substantielle)
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Dans les autres cas, si la société est qualifiée "d'outil de travail", l'évaluation est réduite de manière importante, capitalisation de 16% au lieu de 9.5%
Pour se faire, trois conditions doivent être remplies :
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Faire une demande écrite de la part de l'actionnaire ou associé
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Détenir au moins 10% des actions
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Etre salarié de l'entreprise et avoir un salaire conforme au marché
Pour plus d'informations, nous vous laissons prendre contact avec nous.
Délais impôts privés Vaud
au 30 septembre systématiquement
Les demandes de délais pourront se faire uniquement avec le code contrôle mentionné sur le formulaire de la déclaration d'impôt
Modifications importantes impôt personnes physiques 2024
Déduction assurance maladie pour 2024
Les forfait déductibles sont à CHF 4'900.00 par personne et CHF 1'300 par enfant, mais au maximum le montant des primes payées effectives (primes moins les subsides).
Prévoyance individuelle liée
Pour 2024 CHF 7'056.00 et maximum CHF 35'280.00 sans affiliation au 2ème pilier.
Pour 2025 CHF 7'258.00 et maximum CHF 36'288.00 sans affiliation au 2ème pilier.
Dès 2025, il sera possible de faire un rachat de 3ème pilier sous certaines conditions :
Il faudra avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations.
Il faudra aussi avoir versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question, soit CHF 7'258.00
Frais de garde
Augmentation à CHF 15'000.00 de la déduction pour frais de garde pour enfant de - de 14 ans
Frais pour personnes à charge
Il seront désormais à CHF 3'400.00
Rentes viagères dès 2025
Auparavant, les rentes viagères étaient imposées à 40%. Dès 2025, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance sera calculée en fonction du taux d'intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %.
SPECIALITE SUR LES IMMEUBLES
Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement
Ils seront dorénavant considérés comme des frais d'entretien
NE SONT JAMAIS CONSIDÉRÉS COMME DES FRAIS DE DÉMOLITION :
• les frais d’assainissement des sites contaminés,
• les frais de déplacements de terrains,
• les défrichements,
• les travaux de terrassements,
• les travaux d’excavation qui vont au-delà de la démolition en vue d’une
Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes
Si les coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ou
les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement ne peuvent pas être
entièrement pris en considération du point de vue fiscal durant l’année au cours de laquelle ils ont été engagés, le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante.
Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n’est pas possible de faire valoir
une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale.
En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l’immeuble après exécution de la construction de remplacement, le contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés. Cela s’applique aussi en cas de départ à l’étranger si l’immeuble reste la propriété du contribuable.
Séparatif de eaux claires/usées
L’ACI VD a décidé d’admettre la déductibilité des travaux de mise en séparatif à hauteur de 75% en tant que frais d’entretien. 25% pourra être mis en diminution de l’impôt sur le gain immobilier en cas de vente.
Rupture anticipée d’un prêt hypothécaire
En cas de rupture anticipée du prêt hypothécaire en raison de la vente de l’immeuble, l’indemnité versée doit être qualifiée d’impense déductible pour l’impôt sur les gains immobiliers (en cas de vente).
Dans tous les autres cas et conformément à la pratique antérieure, l’indemnité versée doit être assimilée à des intérêts passifs déductibles.
Impôt source "nouvelles directives dès 1er janvier 2021"
L’employé doit dorénavant être obligatoirement imposé à son lieu de domicile.
Suppression de l’application du barème D pour les activités qualifiées d’ « accessoires »
Le barème D n’est plus applicable pour les personnes qui exercent une activité́ lucrative accessoire.
Vous devez impérativement recueillir les informations de vos employés à temps partiel afin d’établir le calcul du revenu déterminant selon les conditions suivantes :
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Si l’employé exerce une seule activité à temps partiel, il n’y a rien à faire.
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Si l’employé exerce plusieurs activités à temps partiel, il doit obligatoirement transmettre ses taux d’activités. Par exemple, si vous l’engagez à 50% (CHF 2'500 brut) et qu’il travaille ailleurs à 30%, son salaire déterminant sera ramené à 80%, soit CHF 4'000 brut.
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Si l’employé exerce plusieurs activités à temps partiel mais qu’il ne communique pas ses autres taux, l’employeur devra extrapoler le salaire à 100%.
Si la durée des rapports de travail est inferieure à une année. Il y a lieu de convertir le montant total des salaires sur une base annuelle de 360 jours.
Pour les employés qui ne sont pas régulier, le salaire devra être extrapoler sur 2'160 heures, soit payé à la semaine ou au jour.
Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire
Lors du passage du permis B au permis C, l’imposition ordinaire commence depuis le début de l’année.