INFORMATIONS IMPORTANTES

Délais impôts

Les demandes de délais pourront se faire uniquement avec le code contrôle mentionné sur le formulaire de la déclaration d'impôt

Impôts personnes morales

Baisse dès 2019 des impôts pour les personnes morales en moyenne à 13%, tout dépend de la commune

Modifications importantes impôt personnes physiques 2020 

Déduction assurance maladie

Dorénavant les forfait déductibles seront à CHF 3'200 par personne et CHF 1'300 par enfant, mais au maximum le montant des primes payées effectives (primes moins les subsides).

Frais de garde

Augmentation à CHF 9'100 de la déduction pour frais de garde

 

Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement

Ils seront dorénavant considérés comme des frais d'entretien

NE SONT JAMAIS CONSIDÉRÉS COMME DES FRAIS DE DÉMOLITION  : 

• les frais d’assainissement des sites contaminés,  

• les frais de déplacements de terrains,  

• les défrichements,  

• les travaux de terrassements, 

• les  travaux  d’excavation  qui  vont  au-delà  de  la  démolition  en  vue  d’une 

Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes

Si les coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ou 

les  frais  de  démolition  en  vue  d’une  construction  de  remplacement  ne  peuvent  pas  être 

entièrement pris en considération du point de vue fiscal durant l’année au cours de laquelle ils ont été engagés, le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante. 

Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n’est pas possible de faire valoir 

une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale. 

 

En  cas  de  déménagement  en  Suisse  ou  de  transfert  de  la  propriété  de  l’immeuble après exécution  de  la  construction  de  remplacement,  le  contribuable  conserve  le  droit  de déduire  le solde  des  frais  pouvant  être  reportés.  Cela  s’applique  aussi  en  cas  de  départ à  l’étranger  si l’immeuble reste la propriété du contribuable. 

Prévoyance individuelle liée

 

Une déduction annuelle pour le 3ème pilier de CHF 6'826, sans affiliation au 2ème pilier maximum CHF 34'128 sera admise dès le 01.01.2019.

 

Séparatif de eaux claires/usées

L’ACI VD a décidé d’admettre la déductibilité des travaux de mise en séparatif à hauteur de 75% en tant que frais d’entretien. 25% pourra être mis en diminution de l’impôt sur le gain immobilier en cas de vente. 

Rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

En cas de rupture anticipée du prêt hypothécaire en raison de la vente de l’immeuble, l’indemnité versée doit être qualifiée d’impense déductible pour l’impôt sur les gains immobiliers (en cas de vente).

Dans tous les autres cas et conformément à la pratique antérieure, l’indemnité versée doit être assimilée à des intérêts passifs déductibles.  

Impôt source "nouvelles directives dès 1er janvier 2021"

L’employé doit dorénavant être obligatoirement imposé à son lieu de domicile. 

Suppression de l’application du barème D pour les activités qualifiées d’ « accessoires » 

Le barème D n’est plus applicable pour les personnes qui exercent une activité́ lucrative accessoire.

 

Vous devez impérativement recueillir les informations de vos employés à temps partiel afin d’établir le calcul du revenu déterminant selon les conditions suivantes :

  1. Si l’employé exerce une seule activité à temps partiel, il n’y a rien à faire.

  2. Si l’employé exerce plusieurs activités à temps partiel, il doit obligatoirement transmettre ses taux d’activités.  Par exemple, si vous l’engagez à 50% (CHF 2'500 brut) et qu’il travaille ailleurs à 30%, son salaire déterminant sera ramené à 80%, soit CHF 4'000 brut.

  3. Si l’employé exerce plusieurs activités à temps partiel mais qu’il ne communique pas ses autres taux, l’employeur devra extrapoler le salaire à 100%.

 

Si la durée des rapports de travail est inferieure à une année. Il y a lieu de convertir le montant total des salaires sur une base annuelle de 360 jours. 

 

Pour les employés qui ne sont pas régulier, le salaire devra être extrapoler sur 2'160 heures, soit payé à la semaine ou au jour.

 

Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire 

Lors du passage du permis B au permis C, l’imposition ordinaire commence depuis le début de l’année.

La déclaration simplifié est abandonnée, les salariés qui ont un 3ème pilier avec un permis B devront établir une taxation ordinaire ultérieur. C'est-à-dire être imposé au taux normal comme les permis C.

TVA - attention aux intérêts moratoires

La TVA facture des intérêts de retard à partir de la fin du 2ème mois qui suit le trimestre. C'est-à-dire pour un décompte allant de janvier à mars, l'échéance est au 31 mai. Passé ce délai, si le paiement n'a pas été fait un intérêt vous sera facturé. Nous vous conseillons donc de verser un acompte. Le taux dès le 1er janvier 2021 sera de 3%.

​Même en cas de demande de délai, les intérêts continuent à courir.​