INFORMATIONS IMPORTANTES

Délais impôts

Les demandes de délais pourront se faire uniquement avec le code contrôle mentionné sur le formulaire de la déclaration d'impôt

Impôts 2019

Baisse en 2019 des impôts pour les personnes morales en moyenne à 13%, tout dépend de la commune

Modification déduction 3ème pilier et frais d'entretien d'immeuble dès 2019 

Prévoyance individuelle liée

 

Une déduction annuelle pour le 3ème pilier de CHF 6'826, sans affiliation au 2ème pilier maximum CHF 34'128 sera admise dès le 01.01.2019.

 

Logement propriétaire 

Pour les immeubles affectés au logement du contribuable, la déduction forfaitaire des frais d’entretien passe à 30% des revenus pour autant que l’immeuble ait plus de 20 ans, pour ceux de moins de 20 ans le taux sera de 20%.

Résidence secondaire ou autres

Pour les immeubles de la fortune privée de plus de 20 ans, la déduction forfaitaire des frais d’entretien est de 20% du rendement mais au maximum CHF 30'000.

Pour les immeubles de moins de 20 ans la déduction forfaitaire des frais d’entretien est de 10% du rendement mais au maximum CHF 15'000. 

La déduction forfaitaire est exclue lorsque le rendement brut des loyers dépasse
CHF 150’ 000.

En cas de rénovations lourdes, le nombre d’années revient à zéro.

Séparatif de eaux claires/usées

L’ACI VD a décidé d’admettre la déductibilité des travaux de mise en séparatif à hauteur de 75% en tant que frais d’entretien. 25% pourra être mis en diminution de l’impôt sur le gain immobilier en cas de vente. 

Rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

En cas de rupture anticipée du prêt hypothécaire en raison de la vente de l’immeuble, l’indemnité versée doit être qualifiée d’impense déductible pour l’impôt sur les gains immobiliers (en cas de vente).

Dans tous les autres cas et conformément à la pratique antérieure, l’indemnité versée doit être assimilée à des intérêts passifs déductibles.  

TVA - attention aux intérêts moratoires

La TVA facture des intérêts de retard à partir de la fin du 2ème mois qui suit le trimestre. C'est-à-dire pour un décompte allant de janvier à mars, l'échéance est au 31 mai. Passé ce délai, si le paiement n'a pas été fait un intérêt vous sera facturé. Nous vous conseillons donc de verser un acompte.

​Même en cas de demande de délai, les intérêts continuent à courir.​