INFORMATIONS IMPORTANTES
Délais impôts
Les demandes de délais pourront se faire uniquement avec le code contrôle mentionné sur le formulaire de la déclaration d'impôt
Impôts personnes morales
Baisse dès 2019 des impôts pour les personnes morales en moyenne à 13%, tout dépend de la commune
Modifications importantes impôt personnes physiques 2020
Déduction assurance maladie
Dorénavant les forfait déductibles seront à CHF 3'200 par personne et CHF 1'300 par enfant, mais au maximum le montant des primes payées effectives (primes moins les subsides).
Frais de garde
Augmentation à CHF 9'100 de la déduction pour frais de garde
Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement
Ils seront dorénavant considérés comme des frais d'entretien
NE SONT JAMAIS CONSIDÉRÉS COMME DES FRAIS DE DÉMOLITION :
• les frais d’assainissement des sites contaminés,
• les frais de déplacements de terrains,
• les défrichements,
• les travaux de terrassements,
• les travaux d’excavation qui vont au-delà de la démolition en vue d’une
Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes
Si les coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ou
les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement ne peuvent pas être
entièrement pris en considération du point de vue fiscal durant l’année au cours de laquelle ils ont été engagés, le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante.
Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n’est pas possible de faire valoir
une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale.
En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l’immeuble après exécution de la construction de remplacement, le contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés. Cela s’applique aussi en cas de départ à l’étranger si l’immeuble reste la propriété du contribuable.
Prévoyance individuelle liée
Une déduction annuelle pour le 3ème pilier de CHF 6'826, sans affiliation au 2ème pilier maximum CHF 34'128 sera admise dès le 01.01.2019.
Séparatif de eaux claires/usées
L’ACI VD a décidé d’admettre la déductibilité des travaux de mise en séparatif à hauteur de 75% en tant que frais d’entretien. 25% pourra être mis en diminution de l’impôt sur le gain immobilier en cas de vente.
Rupture anticipée d’un prêt hypothécaire
En cas de rupture anticipée du prêt hypothécaire en raison de la vente de l’immeuble, l’indemnité versée doit être qualifiée d’impense déductible pour l’impôt sur les gains immobiliers (en cas de vente).
Dans tous les autres cas et conformément à la pratique antérieure, l’indemnité versée doit être assimilée à des intérêts passifs déductibles.
Impôt source "nouvelles directives dès 1er janvier 2021"
L’employé doit dorénavant être obligatoirement imposé à son lieu de domicile.
Suppression de l’application du barème D pour les activités qualifiées d’ « accessoires »
Le barème D n’est plus applicable pour les personnes qui exercent une activité́ lucrative accessoire.
Vous devez impérativement recueillir les informations de vos employés à temps partiel afin d’établir le calcul du revenu déterminant selon les conditions suivantes :
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Si l’employé exerce une seule activité à temps partiel, il n’y a rien à faire.
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Si l’employé exerce plusieurs activités à temps partiel, il doit obligatoirement transmettre ses taux d’activités. Par exemple, si vous l’engagez à 50% (CHF 2'500 brut) et qu’il travaille ailleurs à 30%, son salaire déterminant sera ramené à 80%, soit CHF 4'000 brut.
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Si l’employé exerce plusieurs activités à temps partiel mais qu’il ne communique pas ses autres taux, l’employeur devra extrapoler le salaire à 100%.
Si la durée des rapports de travail est inferieure à une année. Il y a lieu de convertir le montant total des salaires sur une base annuelle de 360 jours.
Pour les employés qui ne sont pas régulier, le salaire devra être extrapoler sur 2'160 heures, soit payé à la semaine ou au jour.
Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire
Lors du passage du permis B au permis C, l’imposition ordinaire commence depuis le début de l’année.